Règlement (UE) 2017/355 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/355
RattachementRèglement (UE) 2017/355
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0355)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/355EUR-Lex →

(7) Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l’accord et devrait donc s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci,

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