(1) Conformément au règlement (UE) no 909/2014, les internalisateurs de règlement et les autorités compétentes doivent notifier et transmettre les informations sur les règlements internalisés au moyen de formulaires, modèles et procédures normalisés. Des formulaires, modèles et procédures normalisés doivent aussi être utilisés lorsque les autorités compétentes informent l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/393 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/393
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0393)
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