(3) Pour permettre de traiter de manière cohérente et efficace de gros volumes de données, les rapports devraient être transmis dans un format lisible par machine.
Règlement d'exécution (UE) 2017/393 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/393
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0393)
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