Règlement d'exécution (UE) 2017/393 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/393
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/393
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0393)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/393EUR-Lex →

(4) Les obligations de notification énoncées dans le présent règlement peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, la consultation des acteurs du marché et des ajustements au niveau des montages juridiques des établissements concernés. Il est par conséquent nécessaire de donner à ces établissements suffisamment de temps pour se préparer à la mise en application de ces obligations.

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