Règlement d'exécution (UE) 2017/410 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/410
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/410
Versionacte d'origine du 08/03/2017 (CELEX 32017R0410)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/410EUR-Lex →

(2) Le demandeur fait valoir que ADDCON a acquis auprès de BASF les droits de commercialisation de l'additif diformiate de potassium pour l'alimentation animale avec effet au 15 novembre 2016. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.

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