Règlement d'exécution (UE) 2017/410 de la Commission du 8 mars 2017 modifiant les règlements (CE) no 184/2007 et (UE) no 104/2010, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation du diformiate de potassium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) BASF SE a présenté, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom du titulaire de l'autorisation indiqué dans les règlements de la Commission (CE) no 184/2007 et (UE) no 104/2010.

(2) Le demandeur fait valoir que ADDCON a acquis auprès de BASF les droits de commercialisation de l'additif diformiate de potassium pour l'alimentation animale avec effet au 15 novembre 2016. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.

(3) La proposition de modification du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4) Pour permettre à ADDCON d'exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions des autorisations concernées.

(5) Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 184/2007 et (UE) no 104/2010 en conséquence.

(6) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,