(6) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/410 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/410
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/410
Versionacte d'origine du 08/03/2017 (CELEX 32017R0410)
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