La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 4 octobre 2017 conformément aux règles applicables avant le 4 avril 2017 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Règlement d'exécution (UE) 2017/447 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0447-20231220, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/447
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/447
VersionConsolidée au 20/12/2023 (CELEX 02017R0447-20231220)
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