Version d'origine : acte du 21/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/493
IntituléLibération des garanties relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/493
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0493)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/493EUR-Lex →
1. À la demande des opérateurs concernés, les garanties relatives à des droits d'importation et à des certificats d'importation qui ont été constituées, respectivement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 sont libérées à condition que les droits ou certificats d'importation n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 31 décembre 2016.
2. Les garanties visées au paragraphe 1 sont libérées au prorata des droits et certificats d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.