Règlement d'exécution (UE) 2017/493 de la Commission du 21 mars 2017 relatif à la libération des garanties liées aux contingents tarifaires d'importation de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine gérés conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2078

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine.

(2) À la suite de la confirmation de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles sur le territoire ukrainien le 30 novembre 2016 et au regard des exigences que les pays doivent remplir pour être considérés comme indemnes d'IAHP, énoncées à l'article 9 du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission, le territoire ukrainien n'a pas pu être considéré comme indemne de cette maladie. De ce fait, les autorités ukrainiennes n'ont pas été en mesure de délivrer les certificats vétérinaires nécessaires à l'exportation de volailles et de produits de volailles vers l'Union.

(3) Sur la base des informations communiquées par l'Ukraine, le règlement d'exécution (UE) 2017/193 de la Commission a modifié, entre autres, le règlement (CE) no 798/2008 afin de limiter les restrictions concernant l'introduction de lots de volailles et produits de volailles dans l'Union aux seules régions de l'Ukraine qui sont touchées par l'IAHP. Les autorités ukrainiennes ont donc été en mesure, depuis le 7 février 2017, de délivrer des certificats vétérinaires pour l'exportation vers l'Union de volailles et de produits de volailles originaires des régions non touchées par l'IAHP.

(4) En conséquence, les opérateurs qui avaient obtenu des droits et des certificats d'importation pour l'importation de viande de volaille dans le cadre des contingents tarifaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ont été dans l'impossibilité de se procurer ces produits entre le 30 novembre 2016 et le 31 décembre 2016. En outre, les opérateurs qui avaient obtenu des droits d'importation pour la sous-période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 mars 2017 auraient des difficultés à se procurer ces produits, compte tenu de l'impossibilité d'importer jusqu'après le 7 février 2017 et du fait que les restrictions visant certaines régions de l'Ukraine subsistent.

(5) Il y a dès lors lieu de prévoir que, dans certaines conditions, les garanties constituées en relation avec les droits d'importation et les certificats d'importation consécutifs qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016 et en relation avec les droits d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2017 soient libérées.

(6) Cette mesure pouvant concerner des garanties constituées à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il convient que les opérateurs puissent demander la libération dès que possible. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,