(6) Cette mesure pouvant concerner des garanties constituées à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il convient que les opérateurs puissent demander la libération dès que possible. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement d'exécution (UE) 2017/493 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/493
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/493
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017R0493)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.