Règlement d'exécution (UE) 2017/493 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/493
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/493
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017R0493)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/493EUR-Lex →

(4) En conséquence, les opérateurs qui avaient obtenu des droits et des certificats d'importation pour l'importation de viande de volaille dans le cadre des contingents tarifaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ont été dans l'impossibilité de se procurer ces produits entre le 30 novembre 2016 et le 31 décembre 2016. En outre, les opérateurs qui avaient obtenu des droits d'importation pour la sous-période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 mars 2017 auraient des difficultés à se procurer ces produits, compte tenu de l'impossibilité d'importer jusqu'après le 7 février 2017 et du fait que les restrictions visant certaines régions de l'Ukraine subsistent.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).