(5) Il y a dès lors lieu de prévoir que, dans certaines conditions, les garanties constituées en relation avec les droits d'importation et les certificats d'importation consécutifs qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016 et en relation avec les droits d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2017 soient libérées.
Règlement d'exécution (UE) 2017/493 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/493
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/493
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017R0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.