Le membre du personnel de l'atelier ayant enlevé ou brisé un scellement de tachygraphe à des fins de réparation ou de modification du véhicule, comme indiqué à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014, doit compléter, signer et estampiller une déclaration écrite contenant les informations fixées à l'annexe du présent règlement. L'original de la déclaration écrite est conservé à bord du véhicule, et une copie estampillée reste à l'atelier dans lequel le scellement a été enlevé ou brisé.
Règlement d'exécution (UE) 2017/548 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/548
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/548
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.