Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/548
Adopté le23 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32017R0548
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2017/548, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le règlement (UE) no 165/2014 fixe des exigences techniques et administratives concernant la construction, l'installation, l'utilisation, l'essai et le contrôle des tachygraphes utilisés dans les transports routiers.

(2)

(2) L'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014 précise qu'en cas de retrait ou de casse d'un scellement à des fins de réparation ou de modification du véhicule, une déclaration écrite mentionnant la date et l'heure à laquelle le scellement a été brisé et indiquant les raisons pour lesquelles le scellement a été retiré doit être conservée à bord du véhicule.

(3)

(3) Conformément au règlement (UE) no 165/2014, la Commission est tenue d'élaborer un formulaire standard pour la déclaration écrite.

(4)

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transport routier,

Article 1

Le membre du personnel de l'atelier ayant enlevé ou brisé un scellement de tachygraphe à des fins de réparation ou de modification du véhicule, comme indiqué à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014, doit compléter, signer et estampiller une déclaration écrite contenant les informations fixées à l'annexe du présent règlement. L'original de la déclaration écrite est conservé à bord du véhicule, et une copie estampillée reste à l'atelier dans lequel le scellement a été enlevé ou brisé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe

1. Numéro d'immatriculation du véhicule

2. Numéro d'identification du véhicule

3. Nom du conducteur

4. Licence communautaire du transporteur de marchandises ou de passagers

5. Nom de l'atelier

6. Adresse de l'atelier

7. Numéro d'identification de l'atelier

8. Nom du membre du personnel ayant enlevé le scellement

9. Numéro du scellement retiré

10. Date et heure du retrait du scellement

11. Raison(s) du retrait

12. Remarques

Lieu et date

Signature du membre du personnel

Signature du conducteur

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0548. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).