(2) L'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014 précise qu'en cas de retrait ou de casse d'un scellement à des fins de réparation ou de modification du véhicule, une déclaration écrite mentionnant la date et l'heure à laquelle le scellement a été brisé et indiquant les raisons pour lesquelles le scellement a été retiré doit être conservée à bord du véhicule.
Règlement d'exécution (UE) 2017/548 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/548
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/548
Versionacte d'origine du 23/03/2017 (CELEX 32017R0548)
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