Règlement d'exécution (UE) 2017/548 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/548
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/548
Versionacte d'origine du 23/03/2017 (CELEX 32017R0548)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/548EUR-Lex →

(3) Conformément au règlement (UE) no 165/2014, la Commission est tenue d'élaborer un formulaire standard pour la déclaration écrite.

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