Textes › Article 19 Règlement délégué (UE) 2017/583 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 02/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0583-20260302, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2016).
Texte Règlement délégué (UE) 2017/583
Intitulé Entrée en vigueur et application
Rattachement CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES À LA TRANSPARENCE PRÉ- ET POSTNÉGOCIATION Règlement délégué (UE) 2017/583 CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES À LA TRANSPARENCE PRÉ- ET POSTNÉGOCIATION Version Consolidée au 02/03/2026 (CELEX 02017R0583-20260302)
Référence article 19 du règlement délégué (UE) 2017/583copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir 3 janvier 2018. Toutefois, l’article 18 s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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