(21) Pour les obligations autres que les ETC et les ETN, les transactions inférieures à 100 000 EUR doivent être exclues des calculs des seuils relatifs à la transparence pré- et post-négociation car elles sont considérées comme de détail. Ces transactions de détail doivent dans tous les cas bénéficier du nouveau régime de transparence et tout seuil donnant droit à une dérogation ou un report concernant les obligations en matière de transparence doit être fixé au-dessus de ce niveau.
Règlement délégué (UE) 2017/583 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/583
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/583
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0583)
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