(28) Au plus tard le 30 juillet de l'année suivant la date de publication du règlement (UE) no 600/2014, l'AEMF doit, chaque année, soumettre à la Commission une évaluation du seuil de liquidité déterminant les obligations en matière de transparence pré-négociation conformément aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, soumettre un projet de norme technique de réglementation révisé afin d'adapter le seuil de liquidité.
Règlement délégué (UE) 2017/583 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/583
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/583
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32017R0583)
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