Version consolidée au 02/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0587-20260302, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/587
IntituléTransparence post-négociation pour certains types de transactions exécutées en dehors d'une plate-forme de négociation[Article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementCHAPITRE III — TRANSPARENCE POST-NÉGOCIATION POUR LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT NÉGOCIANT EN DEHORS D'UNE PLATE-FORME DE NÉGOCIATION
Règlement délégué (UE) 2017/587
CHAPITRE III — TRANSPARENCE POST-NÉGOCIATION POUR LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT NÉGOCIANT EN DEHORS D'UNE PLATE-FORME DE NÉGOCIATION
VersionConsolidée au 02/03/2026 (CELEX 02017R0587-20260302)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2017/587EUR-Lex →
L'obligation visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 ne s'applique pas:
a) aux transactions exclues en vertu de l'article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission, le cas échéant.
b) les transactions give-up ou transactions give-in, qui sont l’une des transactions suivantes:
i) une transaction dans le cadre de laquelle une entreprise d’investissement transfère une transaction de client à une autre entreprise d’investissement ou la reçoit d’une autre entreprise d’investissement aux fins du traitement post-négociation;
ii) une transaction dans le cadre de laquelle une entreprise qui exécute une transaction la transfère à une autre entreprise d’investissement ou la reçoit d’une autre entreprise d’investissement afin de couvrir la position qu’elle s’est engagée à prendre vis-à-vis d’un client.
Nota : Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (voir page 449 du présent Journal officiel).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.