Règlement (UE) 2017/626 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/626
RattachementRèglement (UE) 2017/626
Versionacte d'origine du 31/03/2017 (CELEX 32017R0626)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2017/626EUR-Lex →

(11) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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