(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) 2017/627 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/627
RattachementRèglement (UE) 2017/627
Versionacte d'origine du 03/04/2017 (CELEX 32017R0627)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.