Règlement délégué (UE) 2017/669 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/669
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/669
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32017R0669)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/669EUR-Lex →

(4) Afin d'assurer l'égalité de traitement dans l'Union de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance dans l'application des règles pertinentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence,

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