(4) La NC étant aussi une nomenclature statistique, la modification des septième et huitième chiffres des codes NC considérés doit intervenir au même moment que la modification du champ d'application de ces codes NC afin de permettre un traitement approprié des données statistiques après la modification.
Règlement d'exécution (UE) 2017/705 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/705
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/705
Versionacte d'origine du 19/04/2017 (CELEX 32017R0705)
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