(5) Compte tenu du fait que, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, l'annexe I dudit règlement doit être remplacée avec effet à compter du 1er janvier 2018, ces nouveaux codes NC ne devraient s'appliquer qu'à compter de cette date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/705 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/705
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/705
Versionacte d'origine du 19/04/2017 (CELEX 32017R0705)
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