(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés par leurs autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement et disposant d’au moins un programme de sélection qui a été approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres rendent cette liste publique.
Règlement d’exécution (UE) 2017/716 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2017/716
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2017/716
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0716)
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