(3) En outre, l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012 dispose que les États membres signalent aussi, sur la liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, toute autorité compétente qui réalise un programme de sélection conformément à l’article 38 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2017/716 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2017/716
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2017/716
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0716)
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