(4) En outre, l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 dispose que l’autorité compétente peut autoriser que les produits germinaux soient accompagnés d’un certificat zootechnique délivré, sur la base des informations reçues de l’organisme de sélection ou de l’établissement de sélection, par un centre de collecte ou de stockage de sperme, ou par une équipe de collecte ou de production d’embryons, agréé aux fins du commerce de ces produits germinaux dans l’Union conformément à la législation de l’Union en matière de santé animale.
Règlement d’exécution (UE) 2017/717 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2017/717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2017/717
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.