(5) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du protocole, la commission mixte instituée en vertu de l'article 10 de l'accord de partenariat a décidé, lors de sa réunion des 15 et 16 novembre 2016 à Nouakchott, de modifier le protocole en introduisant de nouvelles possibilités de pêche, dans les limites du reliquat disponible, pour des chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir comme espèce principale et les calmars et seiches comme espèces secondaires.
Règlement (UE) 2017/719 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/719
RattachementRèglement (UE) 2017/719
Versionacte d'origine du 07/04/2017 (CELEX 32017R0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.