(2) Afin de garantir la bonne application, dans les délais impartis, de l'obligation de compensation, l'entrée en vigueur de cette dernière a été échelonnée dans le temps en fonction de ces différentes catégories de contreparties.
Règlement délégué (UE) 2017/751 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/751
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/751
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.