(3) Pour les contreparties de la catégorie 3, la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet tient compte du fait que la majorité d'entre elles ne peuvent avoir accès à une contrepartie centrale (CCP) qu'en devenant un client ou un client indirect d'un membre compensateur.
Règlement délégué (UE) 2017/751 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/751
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/751
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0751)
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