(3) Les contingents tarifaires prévus à l'annexe I, appendice 1, section B, sous-section 3, de l'accord devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/754 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/754
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/754
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017R0754)
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