(4) Afin de garantir la bonne application et la bonne gestion du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.
Règlement d'exécution (UE) 2017/754 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/754
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/754
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017R0754)
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