(3) L'auteur de la notification n'a pas fourni les informations confirmatives concernant les points c) et d) visés au considérant 1 à la date du 31 décembre 2015. L'auteur de la notification n'a pas répondu à la lettre de la Commission qui lui donnait l'occasion d'exposer sa position avant que toute décision de retirer la substance ne soit prise.
Règlement d'exécution (UE) 2017/781 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/781
Versionacte d'origine du 05/05/2017 (CELEX 32017R0781)
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