Règlement d'exécution (UE) 2017/781 de la Commission du 5 mai 2017 retirant l'approbation de la substance active «méthylnonylcétone», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Par sa directive 2008/127/CE, la Commission a inscrit la méthylnonylcétone, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil. Le règlement d'exécution (UE) no 608/2012 de la Commission fait obligation à l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de la méthylnonylcétone de fournir de plus amples informations confirmatives sur: a) la spécification des matériels soumis aux études de toxicologie sur les mammifères et d'écotoxicologie; b) la spécification présentant les données relatives au lot obtenues au moyen de méthodes d'analyse validées; c) une évaluation appropriée du devenir et du comportement de la substance et de ses produits de transformation potentiels dans l'environnement; et d) le risque pour les organismes aquatiques et vivant dans le sol. Ces informations devaient être communiquées le 30 avril 2013 au plus tard pour les points a) et b) et le 31 décembre 2015 au plus tard pour les points c) et d).

(2) Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L'auteur de la notification n'a pas fourni les informations confirmatives concernant les points c) et d) visés au considérant 1 à la date du 31 décembre 2015. L'auteur de la notification n'a pas répondu à la lettre de la Commission qui lui donnait l'occasion d'exposer sa position avant que toute décision de retirer la substance ne soit prise.

(4) En conséquence, il convient de retirer l'approbation de la méthylnonylcétone.

(5) Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Il convient de limiter la durée maximale du délai de grâce pouvant être accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,