(6) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Il convient de limiter la durée maximale du délai de grâce pouvant être accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active.
Règlement d'exécution (UE) 2017/781 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/781
Versionacte d'origine du 05/05/2017 (CELEX 32017R0781)
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