(2) Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole») a été signé le 15 décembre 2016. Sa signature au nom de l'Union et des États membres et son application provisoire ont été autorisées par la décision (UE) 2017/75 du Conseil. Le protocole s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er février 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/822 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/822
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/822
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0822)
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