(4) L'ASA précise que le droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires est subordonné à la condition qu'aucune subvention à l'exportation ne soit versée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine. En outre, le protocole spécifie que, pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.
Règlement d'exécution (UE) 2017/822 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/822
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/822
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017R0822)
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