(3) Le contingent prévu à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord devrait être géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/882 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/882
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/882
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R0882)
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