Règlement d'exécution (UE) 2017/882 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/882
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/882
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R0882)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/882EUR-Lex →

(4) Le bénéfice des concessions tarifaires devrait être subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve valable de l'origine.

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