(5) Afin de garantir la bonne application du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire de l'accord.
Règlement d'exécution (UE) 2017/882 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/882
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/882
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017R0882)
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