Version consolidée au 09/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0891-20260709, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
IntituléMembres d'associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
RattachementSection 3 — Associations d'organisations de producteurs
Règlement délégué (UE) 2017/891
TITRE II — ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE I — Exigences et reconnaissance
Section 3 — Associations d'organisations de producteurs
VersionConsolidée au 09/07/2026 (CELEX 02017R0891-20260709)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2017/891EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent établir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, autre qu'une organisation de producteurs reconnue, peut être un membre d'une association d'organisations de producteurs.
2. Les membres d'une association reconnue d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:
a) être prises en compte pour les critères de reconnaissance;
b) bénéficier directement des mesures financées par l'Union.
Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire à ces membres le droit de vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.