Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0891-20260709, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
IntituléProduits couverts
Rattachement
Section 2 — Critères de reconnaissance et autres exigences
  1. Règlement délégué (UE) 2017/891
  2. TITRE II — ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
  3. CHAPITRE I — Exigences et reconnaissance
  4. Section 2 — Critères de reconnaissance et autres exigences
VersionConsolidée au 09/07/2026 (CELEX 02017R0891-20260709)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/891EUR-Lex →

1. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance.

2. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs pour un produit ou un groupe de produits exclusivement destinés à la transformation si ces organisations de producteurs sont en mesure de garantir que ces produits sont soit transformés par elles-mêmes ou par une filiale, soit livrés pour transformation dans le cadre d’un système de contrats de fourniture.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R0891-20260709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).