Version consolidée au 09/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0891-20260709, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
IntituléStructures et activités des organisations de producteurs
RattachementSection 2 — Critères de reconnaissance et autres exigences
Règlement délégué (UE) 2017/891
TITRE II — ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE I — Exigences et reconnaissance
Section 2 — Critères de reconnaissance et autres exigences
VersionConsolidée au 09/07/2026 (CELEX 02017R0891-20260709)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2017/891EUR-Lex →
Les États membres vérifient que les organisations de producteurs disposent du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires pour répondre aux critères fixés aux articles 152, 154 et 160, du règlement (UE) no 1308/2013 et assurer leurs fonctions essentielles, notamment:
a) la connaissance de la production de leurs membres;
b) les moyens techniques de collecte, de tri, de stockage et de conditionnement de la production de leurs membres;
c) la commercialisation de la production de leurs membres;
d) la gestion commerciale et budgétaire; et
e) une comptabilité centralisée fondée sur les coûts et un système de facturation conformément au droit national.
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