Version consolidée au 09/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0891-20260709, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
IntituléAbrogation de l'extension des règles
RattachementCHAPITRE VI — Extension des règles
Règlement délégué (UE) 2017/891
TITRE II — ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE VI — Extension des règles
VersionConsolidée au 09/07/2026 (CELEX 02017R0891-20260709)
Référencearticle 71 du règlement délégué (UE) 2017/891EUR-Lex →
La Commission adopte la décision visée à l'article 175, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 selon laquelle un État membre doit abroger l'extension des règles qu'il a décidée en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de ce règlement lorsqu'elle constate que:
a) la décision de l'État membre exclut la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur ou porte atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont compromis;
b) l'article 101, paragraphe 1, du traité s'applique aux règles étendues aux autres producteurs;
c) les dispositions du présent chapitre n'ont pas été respectées.
La décision de la Commission à l'égard de ces règles ne s'applique qu'à partir de la date de notification de cette constatation à l'État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.