(10) Tout en respectant le principe selon lequel une organisation de producteurs doit être constituée à l'initiative de producteurs et contrôlée par eux, il convient de laisser aux États membres la faculté d'établir les conditions dans lesquelles d'autres personnes physiques ou morales peuvent être acceptées comme membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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