(19) Pour faire en sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les actions puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues, il y a lieu de définir les procédures de présentation et d'approbation des programmes opérationnels, y compris les échéances à respecter. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il convient de préciser que les programmes non approuvés avant une date donnée seront reportés d'un an.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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