(21) Pour éviter les difficultés de trésorerie, il importe de mettre à la disposition des organisations de producteurs un système de paiement d'avances assorties des garanties appropriées. En cas de cessation d'un programme opérationnel ou du retrait d'une reconnaissance, volontaire ou obligatoire, ou d'une dissolution d'une organisation de producteurs, il convient de vérifier que les objectifs pour lesquels l'aide a été versée ont été atteints, sans quoi cette dernière devra être remboursée au Fonds européen agricole de garantie.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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