(24) Sur la base de l'expérience acquise, les dispositions relatives à la récolte en vert et la non-récolte devraient être développées. De même, les dispositions relatives à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation et à la replantation de vergers après l'arrachage obligatoire devraient être simplifiées.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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